Le congé solidaire international

Il permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

 

Profil du/de la volontaire 

Le salarié doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

La mission à laquelle le salarié souhaite participer doit

  • se situer hors de France
  • relever soit d’une association humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la France est membre.

 

Garanties pour le volontaire

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré, le volontaire conserve sa protection sociale et complémentaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. La durée du congé de solidarité ne peut être, imputée sur celle du congé annuel (sauf d’un commun accord).

À son retour, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Le salarié remet à son employeur une attestation de l’association ou de l’organisation qui atteste l'accomplissement de la mission.

 

Démarches à suivre pour le salarié 

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois à l’avance en précisant ;

  • la date de départ en congé
  • la durée de l’absence envisagée
  • le nom de l’association ou de l’organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

L’employeur peut refuser le congé si l’absence du salarié est préjudiciable  l’entreprise et selon le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé.

 

Indemnités

Aucune

Pour en savoir plus :  Service-public

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